Mentions légales / CGV

Siège social

INSTITUT DE FORMATION ET CONSEIL AGRICOLE

3 rue des violettes 

97470 Saint Benoit

Contact

Téléphone : 02.62.92.40.21
Portable: 06.92.52.17.64
Email : contact@ifca-reunion.fr

Représentant légal

DOMINIQUE VALGRESY

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

849 694 526 00021

 Société à resposabilité limité au capital de : 5 000€

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le JJ/MM/AAAA sous le numéro : [à compléter]

 

CGV

 

Article 1  
Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de formation lié au secteur agricole.

 

Article 2
Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de la prestation de formation, effectuées en vente direct, et sont partie intégrante du contrat ou convention entre le bénéficiaire et l’IFCA. Elles sont pleinement opposables au bénéficiaire qui les a acceptés avant de passer commande.
L’IFCA se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de signature du contrat. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’IFCA à l’adresse suivante : www.ifca-réunion.fr
L’IFCA s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de vente liées à la prestation de formation, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le bénéficiaire reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le bénéficiaire déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’IFCA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sont indiqués en euros HT et précisément déterminés sur la convention ou le contrat. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles).


Article 4 : Formation
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur la convention ou le contrat. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Ces éventuels frais sont indiqués au bénéficiaire lors du processus de vente, et mentionné dans la convention ou le contrat de vente. L’IFCA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la signature du contrat ou de la convention.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.


Article 7 : Sanction de la formation
En application de l’article L.6353-1 du code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation. Et le stagiaire recevra un certificat de formation.
 
Article 8 : Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action
Le suivi de l’action de formation se fera par la signature de la feuille de présence par les stagiaires et le ou les formateurs et par demi-journée de formation.

 

Article 9 : Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention ou contrat, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

Article 10 : Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours maximum avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 90 pourcents du montant total de la convention à titre de dédommagement, réparation. Cette somme de 90 pourcents du montant total de la convention n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

En cas de renoncement par l’IFCA à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours maximum avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 100 Euros à titre de dédommagement et réparation.

En cas de réalisation partielle le bénéficiaire n’aura pas de dédommagement à verser, dans le cas où le nombre de stagiaires est supérieur à 50% des stagiaires initialement prévus.

Dans le cas où, le nombre de stagiaires est inférieur à 50% des stagiaires initialement prévus. Le bénéficiaire devra régler l’équivalent de la différence entre coût des stagiaires présents et 50% de la somme totale dû par la présente convention au titre de dédommagement, réparation.


Article 11 : Litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords et des présentes conditions générales de ventes, les parties rechercheront, avant tout action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront, à cet effet, tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable dans un délai maximum d’un mois, les litiges découlant des opérations de vente visées par les présentes conditions notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat conclu, ainsi que les conséquences et suites seront soumis au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion ce qui est expressément accepté par le bénéficiaire.

Tous les renseignements échangés au cours de cette rencontre ou de tout processus ultérieur de règlement des différends devront être considérés comme des renseignements communiqués "sous toutes réserves" pour les fins de négociations en vue d'une entente, et devront être considérés comme des renseignements à caractère confidentiel par les parties et leurs représentants, à moins que la loi ne le prévoit autrement. Toutefois, une preuve qui est autrement admissible ou qui peut être communiquée, ne saurait être rendue inadmissible ou non communicable du fait qu'elle a été utilisée pendant le processus de règlement des différends.

 

Article 12 : Le programme de formation
Le bénéficiaire déclare avoir été informé des éléments de la formation notamment, des prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalité d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées. Ces informations sont réputé acquises et acceptés lors de la signature de la convention et contrat et de la signature du programme de formation.

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